Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ces frais étant liquidés à 38,02 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUARANTE (40) jours, d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement, a v e r t i t X.) qu’’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant