Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de SIX (6) mois, à une amende de DEUX MILLE (2.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 38,02 euros,

qui ne font pas partie du cercle familial proche de la victime, doivent établir la réalité des sentiments d’affection ayant existé entre eux et la victime défunte (Cour 29 janvier 2002, n° 38/02, V).

Arrêt N° 38/02 V. du 29 janvier 2002