Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jurisclasseur civil, art. 1382 à 1386, fasc. 265-10 ; Cour de cassation, 29 juin 2000, n°38/00, P.

Jurisclasseur civil, art. 1382 à 1386, fasc. 265-10 ; Cour de cassation, 29 juin 2000, n°38/00, P.

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci, ni par le fait d’autrui (Cass., 29 juin 2000, n°38/00).