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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20241016_TAL17_177706_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agit d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n° 38/00).L'appréciation s’il y a ou non dépassement des inconvénients normaux entre voisins doit se faire en tenant compte des circonstances de lieux, mais
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20160525_TALux17_109296a-accessible.pdf
La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20071107_TALux17-104965a-accessible.pdf
38/00).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre