Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 10. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- 20. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20210531_TAL14_TAL-2019-05211_pseudonymisé-accessible.pdf
exécutés à proximité (cf. Cass., 29 juin 2000, n° 38/00, Pas. 31, p. 438).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20171205_TAL14_178411_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20171031_TAL14_176594_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre