Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cinquante virgule soixante-seize mètres carrés (50,76 m2), faisant une quotité de 38,00/1000ièmes b) en copropriété et indivision forcée : quatre-vingt-dix-sept virgule zéro neuf millièmes des parties communes, y compris le sol ou terrain (2,42 + 7,28 + 49,39 + 38,00 = 97,09/1000ièmes).

La Cour de cassation a réaffirmé qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci, ni effacée par le fait d’autrui (Cass. 29 juin 2000, n°38/00, Pas.t.31, p.438).

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agit d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00).