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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’appréciation doit se faire en tenant compte des circonstances de lieux, mais sans rechercher si l’attitude du propriétaire voisin a été fautive ou constitutive d’une négligence (Cassation, 29 juin 2000, no. 38/00).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre