Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00).

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation a confirmé que l’article 544 du Code civil institue « une responsabilité particulière du propriétaire, non conditionnée par la faute » (Cass., 29 juin 2000, numéro 38/00).

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agit d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celuici (Cass. 29 juin 2000, n° 38/00).L'appréciation doit se faire en tenant compte des circonstances de lieux, mais sans rechercher si l'attitude du propriétaire voisin a été fautive

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00).

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00).

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00).

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agit d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celuici (Cass. 29 juin 2000, n°38/00).