Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci, ni par le fait d’autrui (Cass., 29 juin 2000, n°38/00).