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Date
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20240327_CA7-CAL-2023-00128_pseudonymisé-accessible.pdf
Selon la Cour de cassation, il s’agit d’une responsabilité « particulière du propriétaire, non conditionnée par la faute » (cf. Cass. 29 juin 2000, n° 38/00).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil