Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.923,00 + 520,00 525,00 + 255,00 113,00 + 74,00 + 38,00 2.172,00

Selon la Cour de cassation, il s’agit d’une responsabilité « particulière du propriétaire, non conditionnée par la faute » (cf. Cass. 29 juin 2000, n° 38/00).