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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    II. d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 18 novembre 2010 sous le numéro 3799/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Contre le jugement numéro 3799/2010 du 18 novembre 2010 appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle