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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    7 Cass., 30 juillet 2020, n° 117 / 2020, n° 3799 du registre.42 Cour de cassation, n°117/2020 du 30 juillet 2020, n°3799 du registre (quatrième branche du premier moyen) : « Sous le couvert du grief tiré de la violation du principe et des dispositions visés au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’48 Cour de cassation, n°117/2020 du 30

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    N° 117 / 2020 du 30.07.2020 Numéro 3799 du registrePar un arrêt du 18 mai 2017 (numéro 3799 du registre), la Cour de cassation avait cassé cet arrêt au motif qu’en toisant la demande sur base de la théorie du mandat apparent, sans examiner au préalable la question, controversée, de l’existence d’un mandat tacite, visée au premier moyen de cassation, pris en

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation