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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La comparaison doit être faite par rapport à plusieurs salariés se trouvant dans la même situation de travail que la personne licenciée, respectivement dans une situation similaire (Cour d’appel du 24 avril 2014, n° 37948 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre