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Date
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20210330_CAL-2019-00586-00715_VI_A-accessible.pdf
Au vu de ce qui précède, la demande d’B est, par confirmation du jugement entrepris, à déclarer fondée pour le montant de 300.000 euros sur base de la lettre de garantie n° 911002323 émise par A (cf. Cour, 31 oct. 2012, rôle 37909).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20121031_37909a-accessible.pdf
Numéro 37909 du rôle.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil