Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le salarié a l’obligation d’informer l’employeur de son adresse ainsi que de tout changement de domicile opéré durant la relation de travail et il ne saurait être exigé de l’employeur de vérifier, avant l’envoi d’une lettre de licenciement, l’adresse du salarié auprès des autorités communales. (Cour d’appel, 21 février 2013, numéro 37890 du rôle)

contrats et notamment au principe de l’article 1134 du Code civil aux termes duquel les conventions tiennent lieu de loi entre parties et doivent être exécutées de bonne foi (Cour d’appel, 21 février 2013, n°37890 du rôle).Ainsi, même si l’employeur n’est pas à l’origine du harcèlement, sa responsabilité en tant que chef d’entreprise sera engagée, de sorte

contrats et notamment au principe de l’article 1134 du Code civil au termes duquel les conventions tiennent lieu de loi entre parties et doivent être exécutées de bonne foi (Cour d’appel, 21 février 2013, n°37890 du rôle).Ainsi, même si l’employeur n’est pas à l’origine du harcèlement, sa responsabilité en tant que chef d’entreprise sera engagée, de sorte qu

citations qui se font aussi par la voie postale et dans lequel il est dit au paragraphe (6) que dans le cas où le pli n’a pu être remis en mains propres, la citation est réputée faite le jour du dépôt dans la boîte aux lettres de l’avis par l’agent des postes de retirer la lettre recommandée au bureau des postes. (Cour d’appel, 21 février 2013, n°37890 du

huitième chambre de la Cour d’appel du 21 février 2013, n°37890 du rôle, il a été retenu qu’ « en l’absence de dispositions spéciales du code du travail par rapport à la date à

Numéro 37890 du rôle.