Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)

    Le requérant se référa finalement à un arrêt de la Cour d’appel du 17 mars 2016, numéro 37888 du rôle, pour en déduire qu’il appartient à la partie défenderesse de prouver que les deux conditions de l’article L.121-1 du code du travail sont remplies en l’espèce.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 37888 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre