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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L'avantage recherché par le demandeur ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 12 juillet 1989, n° 37886 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre