Décisions intégrales des juridictions judiciaires

recevoir la présente assignation à titre subsidiaire par rapport à la procédure d’appel susvisée, dans le cas où la procédure introduite par l’acte d’appel signifiée en date du 22 août 2011 par l’Huissier Guy ENGEL à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et inscrit sous le numéro 37883 du rôle serait déclarée non fondée et confirmerait le jugement civil