Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

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20250206_CA08_CAL-2021-00923_pseudonymisé-accessible.pdf
- 06/02/2025
d’appel 27 février 2013, n° 37883 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
20240327_CA7-CAL-2022-01155_pseudonymisé-accessible.pdf
- 27/03/2024
février 2013, n° 37883 du rôle ;
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
20170714_40543_XV_A-accessible.pdf
- 14/07/2017
2013, n° 37883 du rôle).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
20160113_CACH4_41671_pseudonymisé-accessible.pdf
- 13/01/2016
d’appel 27 février 2013, n° 37883 du rôle).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
20150304_40607_XV_a-accessible.pdf
- 04/03/2015
appel, 27 février 2013, n° 37883 du rôle).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
20130227_37883a-accessible.pdf
- 27/02/2013
Numéro 37883 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre