Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique la représentante du Ministère Public a demandé au Tribunal de rectifier le libellé de l’infraction en ce sens que la période infractionnelle s’étend du 16 octobre 2014 jusqu’au 4 novembre 2024 et que la soustraction à l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant PERSONNE5.), née le DATE3.), telle que fixée par le jugement n°3787/14 du