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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    3787/23/CDVu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 3787/23/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région SudOuest, Commissariat ADRESSE0.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    A l’audience publique la représentante du Ministère Public a demandé au Tribunal de rectifier le libellé de l’infraction en ce sens que la période infractionnelle s’étend du 16 octobre 2014 jusqu’au 4 novembre 2024 et que la soustraction à l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant PERSONNE5.), née le DATE3.), telle que fixée par le jugement n°3787/14 du

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