Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrêt de la Cour d’appel du 19 juin 2013 (n°37858 du rôle) ayant retenu que « doit être qualifié de menu ouvrage, tout élément qui n’est réalisé qu’à titre de liaison, de décoration du gros ouvrage, ainsi que celui qui ne participe pas à l’investissement immobilier et dont le renouvellement est admissible au titre de l’entretien ou de la simple remise à neuf

Cour d’appel, 19 juin 2013, no 37858).

encore en cas d’existence de vices rendant l’immeuble impropre à sa destination ou même dépassant la mesure des imperfections auxquelles on doit s’attendre dans une construction ( Cour 6 juin 2007, n° 31120 et 31648 du rôle, Cour d’appel 19 juin 2013, n° 37858 du rôle).

mesure des imperfections auxquelles on doit s’attendre dans une construction ( Cour 6 juin 2007, n° 31120 et 31648 du rôle, Cour d’appel 19 juin 2013, n° 37858 du rôle).

Cour d’appel, 19 juin 2013, no 37858).

Numéro 37858 du rôle.