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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il a pu être jugé que devaient être déclarées communes au plan de la contribution, les dettes de loyers résultant d'un crédit-bail conclu au cours du mariage par un époux sur du matériel professionnel (Cass. 1re civ., 12 janv. 1994 : JCP G 1994, I, 3785 , Ph.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil