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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    il y a lieu de tenir compte de l’existence de ces allocations (Cour 11 juillet 2012 n° rôle 37832).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéro 37832 du rôle Composition : Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général, Antoinette PASCUCCI, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre