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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Arrêt N°234/23 X. du 14 juin 2023 (Not. 14568/20/CC, 37828/20/CC, 34776/20/CC, 5480/21/CC et 36649/21/CC)Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices numéro 14568/20/CC, 5480/21/CC, 37828/20/CC, 34776/20/CC et 36649/21/CC pour y statuer par un seul et même jugement.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Numéro 37828 du rôle Composition : Joséane SCHROEDER, premier conseiller, président Christiane RECKINGER, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre