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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    37826/24/CD37826/24/CD : Infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 21119/24/CD et 37826/24/CD et de statuer par un seul et même jugement.Quant à la notice 37826/24/CDVu l’ensemble du dossier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle