Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20240702_TAL01_TAL-2020-07890_pseudonymisé-accessible.pdf
- 02/07/2024
La reddition de compte n’est soumise à aucune forme et à aucune condition particulière (Cour d’appel, 9 janvier 2013, n° 37826 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
20231128_TAL01_TAL-2022-02626_pseudonymisé-accessible.pdf
- 28/11/2023
La reddition de compte n’est soumise à aucune forme et à aucune condition particulière (Cour d’appel, 9 janvier 2013, n°37826 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre