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Date
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20220316_37820_50.a-accessible.pdf
Audience publique du seize mars deux-mille-vingt-deux Numéro 37820 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20201104_37820_251_a-accessible.pdf
Numéro 37820 du rôlecasse et annule l’arrêt rendu le 12 février 2014 par la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 37820 du rôle ;
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20140212_37820_A-accessible.pdf
Arrêt civil Audience publique du douze février deux mille quatorze Numéro 37820 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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140212_37820_A-accessible.pdf
Arrêt civil Audience publique du douze février deux mille quatorze Numéro 37820 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre