Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’indivisaire est créancier de l’indivision pour l’intégralité du montant de la somme la plus forte ainsi déterminée (cf. CA, 12 février 2014, n° 37820).

L’indivisaire est créancier de l’indivision pour l’intégralité du montant de la somme la plus forte ainsi déterminée (cf. CA, 12 février 2014, n° 37820).

L’indivisaire est créancier de l’indivision pour l’intégralité du montant de la somme la plus forte ainsi déterminée (cf. CA, 12 février 2014, n° 37820).

somme la plus forte ainsi déterminée (cf. CA, 12 février 2014, n° 37820).

du prévenu sous la notice 37820/20/CC de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

L’indivisaire est créancier de l’indivision pour l’intégralité du montant de la somme la plus forte ainsi déterminée (cf. CA, 12 février 2014, n° 37820).

Cour d’appel 4 novembre 2020, n° 37820 du rôle, arrêt n° 251/20-ICIV)

Audience publique du seize mars deux-mille-vingt-deux Numéro 37820 du rôle

dans le même sens, récemment Cour d’appel 4 novembre 2020, n° 37820 du rôle, arrêt n° 251/20I-CIV).

dans le même sens, récemment Cour d’appel 4 novembre 2020, n° 37820 du rôle, arrêt n° 251/20-I-CIV), toujours est

Numéro 37820 du rôlecasse et annule l’arrêt rendu le 12 février 2014 par la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 37820 du rôle ;

Arrêt civil, 12 février 2014, Numéro 37820 du rôle).

Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 février 2014 sous le numéro 37820 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt rendu le 12 février 2014 par la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 37820 du rôle ;

Arrêt civil Audience publique du douze février deux mille quatorze Numéro 37820 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

Arrêt civil Audience publique du douze février deux mille quatorze Numéro 37820 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.