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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 07. Chambre correctionnelle (2)
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    posés » (Cour d’appel, 11 novembre 2002, arrêt n° 296/02 VI ; TAL, 31 janvier 2008, jugement numéro 378/2008).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle