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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ainsi le législateur prévoyait que seules les exceptions nées de l’exécution du contrat de sous-traitance, mais nullement celles nées du contrat d’entreprise principal, peuvent être opposées au sous-traitant par le maître de l’ouvrage (Cour, 14 décembre 2011, 7e chambre, n° 37792 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre