Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu les procès-verbaux numéros 40639 et 40640 du 29 juillet 2019 ainsi que le rapport numéro 37792/997 du 19 décembre 2019 dressés par le commissariat de police d’Atert.

Ainsi le législateur prévoyait que seules les exceptions nées de l’exécution du contrat de sous-traitance, mais nullement celles nées du contrat d’entreprise principal, peuvent être opposées au sous-traitant par le maître de l’ouvrage (Cour, 14 décembre 2011, 7e chambre, n° 37792 du rôle).

Ces deux affaires ont été enregistrées auprès de la Cour d’appel sous le numéro du rôle 37792.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 décembre 2011 sous le numéro 37792 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;

Numéro 37792 du rôle.