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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 32540/25/CD à charge du prévenu et notamment le rapport numéro 37767-1951/2025 dressé en date du 25 août 2025 et les procès-verbaux 15124 et 15094/2025 dressés en date du 16 août 2025 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle