Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    37743/24/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 37743/24/CC et notamment le procès-verbal n° 43043/2024 et le rapport n° 42699-1936/2024 dressée en date du 6 octobre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Capellen/Steinfort.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle