Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. cf. cour d’appel 9 novembre 2011, numéro 37719 du rôle), encore faut-il souligner, d’autre part, que dans le cas ayant donné lieu au prédit arrêt i) la cour d’appel se trouvait saisie d’un recours (appel) exercé par l’épouse contre une ordonnance rendue par le juge des tutelles qui avait placé son mari sous sauvegarde de justice en nommant comme

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre