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20151110_TAL14_172562-art 219_pseudonymisé-accessible.pdf
cf. cour d’appel 9 novembre 2011, numéro 37719 du rôle), encore faut-il souligner, d’autre part, que dans le cas ayant donné lieu au prédit arrêt i) la cour d’appel se trouvait saisie d’un recours (appel) exercé par l’épouse contre une ordonnance rendue par le juge des tutelles qui avait placé son mari sous sauvegarde de justice en nommant comme
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20150429_TALCH01_132598 + 132599_pseudonymisé-accessible.pdf
19 et 37719 Rapport de la commission juridique point 7 p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20130715-TALréf-149458a-accessible.pdf
19 et 37719 Rapport de la commission juridique point 7 p.
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé