Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5 Cass 06.04.2017, n° 35/17, n° 3771 du registre ;

Numéro 3771 du registre.

conclusions de première instance (cf. travaux parlementaires n° 3771, p. 52,

alors cependant que l’article 585 du Nouveau code de procédure civile, qui reprend l’article 456-1 de la loi du 11 août 1996, qui, suivant commentaires, par la Chambre des Députés, des articles du projet de loi 3771, a, en-dehors des mentions prescrites par les articles 61 et 62 nouveaux, ajouté trois mentions particulières à l’acte d’appel, qui se