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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ainsi, sur proposition du Conseil d’Etat, il a été choisi de prévoir la suppression de la procédure sommaire par une disposition générale autonome (voir sur la question: Travaux parlementaires n° 3771, commentaire des articles sub articles 404 et 406 et avis du Conseil d’Etat, page 24, ad. point 44).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Ainsi la disposition du projet initial qui prévoyait cette obligation a été supprimée à l'initiative du Conseil d'Etat(cf. Doc.Pari. 3771-5 Avis du Conseil d'Etat ad point 8 p.l9 et 3771-9

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch