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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    connaître » (cf. travaux parlementaires n° 3771 relatifs à la loi sur la mise en état en matière de procédure civile et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d’autres dispositions légales, J-1992-O-0379, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    connaître » (cf. travaux parlementaires n° 3771 relatifs à la loi sur la mise en état en matière de procédure civile et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d’autres dispositions légales, J-1992O-0379, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    connaître » (cf. travaux parlementaires n° 3771 relatifs à la loi sur la mise en état en matière de procédure civile et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d’autres dispositions légales, J-1992O-0379, p.42).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre