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20090520_TALux11-112605-112606a-accessible.pdf
Il résulte des travaux préparatoires à cette loi que l’indication de l’organe qui représente la personne morale, initialement prévue dans le projet de loi, a été supprimée sur proposition du Conseil d’Etat ( doc. parl. 3771 5°, p.14, 15 ; 3771 7°, p.19).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20230607 _TAL17_TAL-2021-07484_pseudonymisé (2)-accessible.pdf
parl. 3771-5, Avis du Conseil d’Etat ad point 8, p.19, et 3771-9, Rapport de la commission juridique point 7, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre