Décisions intégrales des juridictions judiciaires

connaître » (cf. travaux parlementaires no 3771 relatifs à la loi sur la mise en état en matière de procédure civile et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d’autres dispositions légales, J-1992-O-0379, p.

de l’Eau », d’une contenance de 4 ares 80 centiares, sises à L-3771 Tétange, 1, rue de la Gare pour le prix de 300.000.- euros.Vers le 20 mars 2015, sans préjudice quant à la date plus exacte, le défendeur a entamé les travaux de construction de l’immeuble appartenant aux parties LICINA-KALAC sis à L-3771 Kayl, 121, rue de l’eau, parcelle n° 1009/6028 ;En