Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, l'égalité entre les du demandeur et du défendeur sera observée » (cf Documents parlementaires 3771, Exposé des Motifs, p.40).

connaître » (cf. travaux parlementaires n° 3771 relatifs à la loi sur la mise en état en matière de procédure civile et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d’autres dispositions légales, J-1992-O-0379, p.

de l’Eau », d’une contenance de 4 ares 80 centiares, sises à L-3771 Tétange, 1, rue de la Gare pour le prix de 300.000.- euros.Vers le 20 mars 2015, sans préjudice quant à la date plus exacte, le défendeur a entamé les travaux de construction de l’immeuble appartenant aux parties LICINA-KALAC sis à L-3771 Kayl, 121, rue de l’eau, parcelle n° 1009/6028 ;En

Cependant, adoptant une proposition en ce sens du Conseil d’Etat qui ne voyait aucune utilité pour que l’organe qui représente une société doive être indiqué dans les actes de procédure (cf. documents parlementaires n°3771-5 p.15 et 19), la commission juridique de la Chambre des députés a estimé qu’«il n’y a pas lieu de mentionner l’organe qui représente la

Cependant, adoptant une proposition en ce sens du Conseil d’Etat qui ne voyait aucune utilité pour que l’organe qui représente une société doive être indiqué dans les actes de procédure (cf. documents parlementaires n°3771-5 p.15 et 19), la commission juridique de la Chambre des députés a estimé qu’«il n’y a pas lieu de mentionner l’organe qui représente la

Il résulte des travaux préparatoires à cette loi que l’indication de l’organe qui représente la personne morale, initialement prévue dans le projet de loi, a été supprimée sur proposition du Conseil d’Etat ( doc. parl. 3771 5°, p.14, 15 ; 3771 7°, p.19).

connaître » (cf. travaux parlementaires n° 3771 relatifs à la loi sur la mise en état en matière de procédure civile et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d’autres dispositions légales, J-1992O-0379, p.

connaître » (cf. travaux parlementaires n° 3771 relatifs à la loi sur la mise en état en matière de procédure civile et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d’autres dispositions légales, J-1992O-0379, p.42).

parl. 3771-5, Avis du Conseil d’Etat ad point 8, p.19, et 3771-9, Rapport de la commission juridique point 7, p.