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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ainsi, sur proposition du Conseil d’Etat, il a été choisi de prévoir la suppression de la procédure sommaire par une disposition générale autonome (voir sur la question: Travaux parlementaires n° 3771, commentaire des articles sub articles 404 et 406 et avis du Conseil d’Etat, page 24, ad. point 44).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil