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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’intention du législateur était de dispenser les personnes morales de désigner l’organe les représentant en justice (voir doc. parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p.14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre