Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jugement contradictoire à l’égard de la société SOCIETE1.), tout en relevant qu’en application de l’article 78 du même code, le défaut du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement et qu’il appartiendra au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit (Doc. parl. N°3771, Commentaire des articles, page 34, sub article 72).

L’intention du législateur était de dispenser les personnes morales de désigner l’organe les représentant en justice (voir doc. parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p.14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18).