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CSJ
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20010711_CA2_25340_pseudonymisé-accessible.pdf
Or, la Cour d'appel n'a pas «à rechercher ce qui a été dit ou écrit en première instance» (cf. Trav. parlem., n° 3771, sous art. 456-2, p. 52), de sorte qu'elle n'est pas tenue de procéder à l'examen des conclusions prises en première instance.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil