Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intention du législateur était de dispenser les personnes morales de désigner l’organe les représentant en justice (voir doc. parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p.14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18).

référant à ses conclusions de première instance (cf. Trav. Parl. No 3771, p.52, sub. Art.456-2), mais il lui appartient de formuler expressément ses prétentions et les moyens sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée.

discussion ou de division ou celles invoquées pour l’appel en garantie ( Travaux parlementaires n° 3771, commentaire des articles p. 47).

parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p.14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18).

parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p.14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18)

parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p.14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18 )

parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p.14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18 )

parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p.14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18)

Or, la Cour d'appel n'a pas «à rechercher ce qui a été dit ou écrit en première instance» (cf. Trav. parlem., n° 3771, sous art. 456-2, p. 52), de sorte qu'elle n'est pas tenue de procéder à l'examen des conclusions prises en première instance.