Décisions intégrales des juridictions judiciaires

20 Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuses et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile, ainsi que d’autres dispositions légales, publiée au Mémorial A n° 53 le 20 août 1996, doc. parl. n° 3771

5 Cass 06.04.2017, n° 35/17, n° 3771 du registre ;

Numéro 3771 du registre.

conclusions de première instance (cf. travaux parlementaires n° 3771, p. 52,

alors cependant que l’article 585 du Nouveau code de procédure civile, qui reprend l’article 456-1 de la loi du 11 août 1996, qui, suivant commentaires, par la Chambre des Députés, des articles du projet de loi 3771, a, en-dehors des mentions prescrites par les articles 61 et 62 nouveaux, ajouté trois mentions particulières à l’acte d’appel, qui se