Décisions intégrales des juridictions judiciaires

20 Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuses et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile, ainsi que d’autres dispositions légales, publiée au Mémorial A n° 53 le 20 août 1996, doc. parl. n° 3771

Répertoire n° 3771/2025 RPL 424/25

jugement contradictoire à l’égard de la société SOCIETE1.), tout en relevant qu’en application de l’article 78 du même code, le défaut du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement et qu’il appartiendra au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit (Doc. parl. N°3771, Commentaire des articles, page 34, sub article 72).

connaître » (cf. travaux parlementaires no 3771 relatifs à la loi sur la mise en état en matière de procédure civile et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d’autres dispositions légales, J-1992-O-0379, p.

connaître » (cf. travaux parlementaires n° 3771 relatifs à la loi sur la mise en état en matière de procédure civile et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d’autres dispositions légales, J-1992O-0379, page 42).

Le défaut du défendeur n’impliquant pas nécessairement son acquiescement, il appartiendra au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit (Doc. parl. N°3771, Commentaire des articles, page 34, sub article 72).

5 Cass 06.04.2017, n° 35/17, n° 3771 du registre ;

Le défaut du défendeur n’impliquant pas nécessairement son acquiescement, il appartiendra au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit (Doc. parl. N°3771, Commentaire des articles, page 34, sub article 72).

Ainsi, l'égalité entre les du demandeur et du défendeur sera observée » (cf Documents parlementaires 3771, Exposé des Motifs, p.40).

Le défaut du défendeur n’impliquant pas nécessairement son acquiescement, il appartiendra au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit (Doc. parl. N°3771, Commentaire des articles, page 34, sub article 72).

L’intention du législateur était de dispenser les personnes morales de désigner l’organe les représentant en justice (voir doc. parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p.14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18).

référant à ses conclusions de première instance (cf. Trav. Parl. No 3771, p.52, sub. Art.456-2), mais il lui appartient de formuler expressément ses prétentions et les moyens sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée.

Le défaut du défendeur n’impliquant pas nécessairement son acquiescement, il appartiendra au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit (Doc. parl. N°3771, Commentaire des articles, page 34, sub article 72).

Le défaut du défendeur n’impliquant pas nécessairement son acquiescement, il appartiendra au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit (Doc. parl. N°3771, Commentaire des articles, page 34, sub article 72).

Le défaut du défendeur n’impliquant pas nécessairement son acquiescement, il appartiendra au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit (Doc. parl. N°3771, Commentaire des articles, page 34, sub article 72).

Le défaut du défendeur n’impliquant pas nécessairement son acquiescement, il appartiendra au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit (Doc. parl. N°3771, Commentaire des articles, page 34, sub article 72).

Le défaut du défendeur n’impliquant pas nécessairement son acquiescement, il appartiendra au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit (Doc. parl. N°3771, Commentaire des articles, page 34, sub article 72).

connaître » (cf. travaux parlementaires n° 3771 relatifs à la loi sur la mise en état en matière de procédure civile et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d’autres dispositions légales, J-1992-O-0379, p.

Le défaut du défendeur n’impliquant pas nécessairement son acquiescement, il appartiendra au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit (Doc. parl. N°3771, Commentaire des articles, page 34, sub article 72).

Le défaut du défendeur n’impliquant pas nécessairement son acquiescement, il appartiendra au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit (Doc. parl. N°3771, Commentaire des articles, page 34, sub article 72).