Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il ressort d’un extrait bancaire que Maître C.) a viré le 29 mai 2013 la somme de 559.377,13 € à la société Majorelle avec la mention « restitution des fonds ».Il est constant en cause que ce montant de 559.377,13 € incluait le montant de 500.000,- € que B.) voulait utiliser en vue du remboursement partiel du compte courant associé de la société Axcel Santé.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre